21(1)Un conseil établit des règlements administratifs et des politiques qui ne sont pas incompatibles avec la présente loi à l’égard de son organisation interne et de sa procédure ainsi que pour la conduite et la gestion générale des affaires de la régie régionale de la santé.

21(2)Les règlements administratifs établis par le conseil et toutes leurs modifications sont soumis à l’approbation du ministre conformément aux procédures établies par lui.

21(3)Un règlement administratif du conseil n’a force et effet qu’une fois approuvé par le ministre.

21(4)Une régie régionale de la santé veille à ce que ses règlements administratifs soient mis à la disposition du public aux fins d’examen pendant les heures normales de bureau.

21(1)Un conseil établit des règlements administratifs et des politiques qui ne sont pas incompatibles avec la présente loi à l’égard de son organisation interne et de sa procédure ainsi que pour la conduite et la gestion générale des affaires de la régie régionale de la santé.

21(2)Les règlements administratifs établis par le conseil et toutes leurs modifications sont soumis à l’approbation du ministre conformément aux procédures établies par lui.

21(3)Un règlement administratif du conseil n’a force et effet qu’une fois approuvé par le ministre.

21(4)Une régie régionale de la santé veille à ce que ses règlements administratifs soient mis à la disposition du public aux fins d’examen pendant les heures normales de bureau.